RAPPORT DE MISSION SUR LA VERIFICATION DES RECOMMANDATION PAR LA PRIMATURE ET LA CMAT

A la saisine de la primature par UACDDDD/CMAT suite a l’accaparement des terres dans la localité de sanamadougou, Saou sur 7400 ha et San sur 8600 ha et des grandes mobilisations a la base et dans la capitale une mission a été diligentée sur terrain au mois d’Avril 2014.

A samanadougou et Saou dans la zone office du Niger, le conflit opposait la population de la localité à un opérateur économique (la société moulin M3-SA).

A San, le conflit né en 2011 est consécutif au morcellement de la plaine de Talo après des Aménagement hydro-agricoles au niveau du Moyen Bani.

Ainsi la mission conduit par le Ministre Abdoulaye Poudiougou était composée notamment d’agents de l’état, des membres de la CMAT, a produit un rapport incluant des recommandations relatives à la résolution des conflits.

Le document de rapport a été transmis aux Ministres implique aux fonciers et a l’agriculture ainsi qu’au Président Directeur de Office du Niger et au structures déconcentres de l’état.

A l’issu des multiples courriers de UACDDDD/CMAT au près de la primature, sur la lenteur et la déformation dans exécution des points des recommandations.

Une nouvelle mission fut commandité par la primature, elle avait pour objectif ;

De vérifier l’état d’exécution des recommandations de la mission de la Primature, effectuée en moi Avril 2014,

De situe les points de blocage et de responsabilité dans l’exécution des recommandations.

Elle était composée d’agents du gouvernement et de la CMAT (convergence malien contre l’accaparement des terres). Voir ordre de mission en annexe.

Elle a commence le 25 au 30 Novembre 2014. Cette mission a été une victoire sur terrain, aujourd’hui les communautés sont déterminée a resté mobilisé jusqu’à la victoire finale ce qui veut dire obtenir leurs terres. Voir rapport de la mission et les photos ci dessous :

INTRODUCTION
En exécution de l’Ordre de Mission N° 0044/PM-CAB du 25 novembre 2014, la présente mission a été effectuée dans les localités de Sanamandougou et Sahou dans la commune de Sibila en zone Office du Niger, Cercle de Ségou et dans les communes de N’Goa et Djeguena dans le Cercle de San. Cette mission conduite par Mr Souleymane BA Chargé de Mission à la Cellule Développement Rural, Environnement et Assainissement du Cabinet de la Primature comprenait en outre Mr Séni OMBOTIMBE, Chef de la Division Législation et du Contentieux à la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre, Mr Issa KONDA, Chargé de Programme à la Cellule Coopération Agricole Technique du Ministère du Développement Rural et au compte de la Convergence Malienne contre les Accaparements de Terres (CMAT) Mr Massa KONE, porte-parole de la CMAT, Mr Boubacar Nanko SAMAKE membre de l’Union des Coordinations (UACDDDD) et Mr Abdoulaye KOUREISSYI, délégué de la Coordination Nationale des Organisations Paysannes (CNOP) au sein de la CMAT.

1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION
Les conflits fonciers qui opposent d’une part la Société Moulins Modernes du Mali (M3-SA) à des populations des localités de Sanamandougou et Sahou dans la zone de l’Office du Niger (ON) et d’autre part entre populations de sept villages de l’arrondissement central de San font suite à des travaux d’aménagement des terres effectués dans lesdites localités.
A Sanamandougou et Sahou, le conflit oppose depuis 2010 des populations de ces localités à la Société M3-SA titulaire du Contrat de Bail ordinaire N° 001/PDG-ON du 31 mai 2010 sur 7400 hectares de l’ON.
A San, le conflit qui a débuté en 2011 est consécutif au morcèlement de la plaine de Talo après des aménagements hydro-agricoles au niveau du Moyen Baní. Ces aménagements et les productions de riz obtenues après aménagement ont conduit à des spéculations foncières voire une anarchie dans la gestion des surfaces de production, toute chose qui a fini par demander l’implication des autorités administratives et communales de ces localités.

Eu égard à l’ampleur et à la persistance des conflits et à la saisine de la Primature par la CMAT, la Primature a dépêché une mission en avril 2014 dans les localités respectives. Elle a été conduite par le Ministre Abdoulaye POUDIOUGOU et comprenait outre des agents de l’Etat et des membres de la CMAT. Un rapport incluant des recommandations relatives aux résolutions desdits conflits a été produit.

Ce document de rapport a été transmis aux Ministres de l’Intérieur et de la Sécurité, du Développement Rural, des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières et du Patrimoine de l’Etat, au Président Directeur Général de M3-SA et à la CMAT. Par la suite, les différents acteurs chargés de l’exécution des recommandations ont fait parvenir à Monsieur le Premier ministre l’état d’exécution des points retenus.
L’objet de la présente mission est relatif à la mise en œuvre des recommandations issues de la dite mission d’avril 2014.

2. OBJECTIFS
2.1. Objectif global
Vérifier pour Monsieur le Premier ministre l’état d’exécution des recommandations de la mission de la Primature effectuée en avril 2014 dans les zones de conflit foncier de Sanamandougou, Sahou et San dans la région de Ségou.
2.2. Objectifs spécifiques
A Sanamandougou et Sahou il s’agira de :
- vérifier la mise en place effective du Comité technique de suivi incluant la représentation de la CMAT ;
- vérifier le processus d’installation de tous les producteurs bénéficiaires de parcelles compensatoires ;
- vérifier l’aménagement et la distribution effectifs des 132 ha à titre de compensation des champs des paysans ;
- vérifier le paiement intégral de toutes les indemnités de cession des champs aux producteurs ;
- vérifier l’identification et l’implantation des bornes du Projet M3-SA dans le cadre de la matérialisation complète des limites dudit projet.
A San il s’agira de :
- vérifier l’application des critères définis dans le processus d’installation ;
- vérifier le replacement des bornes de délimitation ;
- apprécier l’installation des producteurs sur les parcelles de production ; et
- identifier le nombre de villages installés.
En outre, l’équipe s’attellera à relever les difficultés d’exécution de ces recommandations sur le terrain, les incohérences majeures dans leur exécution afin de proposer des solutions pratiques à l’exécution des recommandations. Ceci devrait permettre d’atténuer les conflits le plus rapidement possible aux uns et aux autres de cultiver sur les sites.

3. METHODOLOGIE
Afin d’atteindre ces objectifs, la mission a utilisé une méthodologie basée sur les principales étapes ci-dessous :
➢ une revue des recommandations effectuée par les acteurs de terrain des services publics et du Président Directeur Général de la Société M3-SA en ce qui concerne le cas de Sanamandougou et Sahou.
➢ ensuite sur le terrain (réunions et visites de terrain), à Sanamandougou, Sahou et San, l’équipe de mission conformément aux termes de références, a vérifié l’état d’exécution des recommandations comme stipulé dans le document de rapport de mission d’avril 2014 tout en tenant compte des différentes correspondances reçues.

Etape de Sanamandougou et Sahou

➢ Les débats ont eu lieu séparément dans les villages de Sanamandougou Bamana et dans le hameau de Sahou.
A Sanamandougou en plus du représentant du chef de village, plus de 120 représentants d’exploitations (hommes, femmes et plus jeunes) étaient présents au débat.
A Sahou, localité beaucoup plus petite, plus d’une cinquantaine de personnes représentant l’ensemble des exploitations du hameau ont participé au débat.

Les débats ont consisté à expliquer largement l’objet de la mission, à donner la parole à 5 représentants du village (dont deux femmes) afin de se prononcer sur l’état d’exécution de chacune des recommandations.
A chaque intervention faisant l’objet d’incompréhension ou de malentendu, un membre de l’équipe de la mission ou celle d’accompagnement a été désigné pour clarification.

➢ Quant à la visite de terrain, elle a eu lieu à Sanamandougou où les équipes de
mission ont été accompagnées de représentants du village.
Elle a consisté à la vérification des bornes et des bornes témoins de la parcelle de M3-SA, à montrer les limites des parcelles des champs villageois désormais contenus dans la parcelle de M3-SA.
A Sahou, l’opportunité de visite sur le terrain ne s’est pas posée eu égard à l’étroitesse des parcelles villageoises estimées entre 19 et 40 ha selon les protagonistes.

➢ les séances de réunion restreintes au niveau du Gouvernorat de Ségou ont eu lieu séparément entre équipes de mission et celles des villages représentées par trois personnes d’une part et l’équipe de M3-SA composée de son PDG et de son huissier de justice d’autre part.
Les débats ont, essentiellement porté sur les mesures de compensation, la recherche de possibilités de pourvoir les populations non consentantes en parcelles de cultures sèches.
Etape de San
➢ Les réunions en plénière ont eu lieu séparément dans les villages de Dalla pour les trois villages de la commune de N’Goa (Dalla, Nera et Denso) et à Goualani dans la commune de Djéguéna pour les quatre villages concernés (Goualani, Zémesso, Filasso/Bossoni). Dans les deux cas l’audience était très élevée et la participation interactive.
La méthodologie de débat a été similaire à celle de l’étape de Sanamandougou et Sahou. Les points de recommandation discutés ont concerné le bornage, les critères d’installation, l’installation des producteurs et l’épineux problème d’occupation des espaces d’utilité globale villageoise par des non-résidents.
Il n’y a pas eu de visite de terrain à San car les bornes sont toujours submergées par l’eau.
➢ La réunion restreinte effectuée le lendemain dans la salle de réunion du Cercle de San, suite à la convocation par le Préfet adjoint de la Commission d’attribution des parcelles rizicoles, a travaillé sur les points de difficulté relevés pendant les réunions de village. La réunion restreinte a été élargie à d’ autres personnes ressources des villages concernés.
➢ La réunion de synthèse a eu lieu le samedi 29 novembre de 16 à 19h à Ségou sous la présidence du Gouverneur de région. Outre les équipes de mission, d’accompagnement de l’étape de Sanamandougou et Sahou, celle de San conduite par le Sous-préfet, il a été enregistré la participation du PDG de l’ON et celle du Directeur Régional du Génie Rural.
Il a été discuté, essentiellement, de la faisabilité des recommandations issues des étapes précédentes, leur planning, le budget (à concevoir par les équipes techniques en cinq jours) et sa répartition par structure.
Aussi a-t-il été largement question de la nature de gestion des terres dans l’ON.
Une réunion a eu lieu avec le Programme de Développement de l’Irrigation du Bassin du Bani et à Sélingué (PDI-BS), l’ONG ADABA MALI chargée de la matérialisation des recommandations physiques sur le terrain au niveau de San et l’équipe de la mission. Il a été discuté des contraintes enregistrées, des aspects pratiques d’application des nouvelles recommandations, du contrat entre l’ONG et la Direction Nationale du Génie Rural (DNGR) et la disponibilité de l’ONG pour poursuivre les travaux en fonction du planning établi.

4. ACTIVITES DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS

4.1. ETAPE DE SANAMANDOUGOU ET SAHOU
4.1.1. Recommandations de la mission d’avril
Après une analyse critique du conflit, la mission du mois d’avril dernier avait formulé des recommandations à l’attention du Gouverneur, du Président Directeur Général de l’Office du Niger, du Directeur Régional des Domaines et du Cadastre et du Président Directeur Général de la Société Moulins Modernes du Mali. Conformément à l’objectif fixé à la présente mission, l’équipe a eu comme tache de vérifier l’état de mise en œuvre des recommandations contenues dans ledit rapport.
Tableau 1. Recommandations de la mission d’avril 2014, état d’exécution et responsable en charge
Objet Recommandations de la mission d’avril 2014 Etat d’exécution selon réponse des responsables
Conflit foncier entre la Société Moulins Modernes du Mali M3-SA et les populations des villages de Sanamandougou et Sahou
(1) procéder à la mise en place d’un Comité Technique de Suivi incluant la représentation de la CMAT dans le cadre de la compensation des champs occupés en particulier ceux de Sanamandougou et Sahou ; Mise en place, par Décision nº0683/GRS-CAB du 16 septembre 2014 Gouverneur de la région de Ségou
(2) veiller au suivi du processus d’installation de tous les producteurs bénéficiaires de parcelles compensatoires en conformité avec les règles fixées (10) ha non aménagés contre un (1) ha aménagé, en rapport avec la Société « M3 » ; L’Office du Niger a été informé du processus d’installation des producteurs bénéficiaires Président Directeur Général de l’Office du Niger
(3) procéder au suivi du paiement intégral de toutes les indemnités de cession des champs au producteurs et ce conformément aux résultats de l’évaluation des superficies cédées, en rapport avec la Société ;
(4) poursuivre les actions de sensibilisation et d’information à l’endroit des populations ;
(5) procéder à l’identification voire l’implantation des bornes du projet en rapport avec la Société « M3-SA » et la Direction Générale de l’Office du Niger ; Visite conjointe de la Direction Régionale des Domaines et du Cadastre et l’ON Directeur régional des Domaines et du Cadastre de Ségou
(6) procéder à la matérialisation complète des limites du Projet, en rapport avec la Société « M3-SA » et la Direction Générale de l’Office du Niger ; Exécutée
(7) diligenter l’installation de tous les producteurs bénéficiaires de parcelles compensatoires aménagées dans un délai d’un mois, en rapport avec la Direction Générale de l’Office du Niger ; Le PDG de M3-SA dit avoir aménagé 132 ha en compensation de 1074 ha non aménagées des paysans Le PDG de la Société M3-SA
(8) diligenter le paiement intégral de toutes les indemnités de cession des champs aux producteurs dans un délai d’un mois comme promis aux membres de la mission, en rapport avec la Direction Générale de l’Office du Niger ; Paiement intégral des indemnités de cession de 60 516 000 FCFA le 05 juin 2014

4.1.2. Débats sur l’état de lieu des recommandations et propositions de sortie de crise
Assemblées générales.
A l’ouverture de la réunion de Sanamandougou, le Chef de mission a tenu, à transmettre aux populations, les excuses du Premier ministre lors de sa visite dans la zone pour n’avoir pas pu se rendre dans le village de Sanamandougou. Ensuite il a rappelé le contenu des recommandations de la mission d’avril 2014.
Les populations en retour ont accepté les excuses de Monsieur le Premier ministre.
Ils déclarent cependant ignorer les recommandations contenues dans le rapport de la mission dernière et rejettent toute idée de compensation et d’installation sur de nouvelles surfaces en dehors de leurs champs de cultures. Elles soutiennent que sur le terrain la mise en œuvre de ces recommandations n’est pas perceptible compte tenu de la mauvaise cohabitation entre elles et la Société M3-SA. Cependant d’autres villages ont accepté le projet. Cette adhésion concerne le quartier de Sanamandougou Marka et une partie de Sanamandougou Bamanan ou l’indemnisation et l’installation, par la règle de compassassions convenue, des personnes touchées par le projet se sont passées sans problème particulier.
Quant à Sahou les populations, à l’unanimité, rejettent toute idée d’installation en dehors de leurs champs qu’ils réclament de tous leurs vœux.
Conformément à sa méthodologie, la mission a rencontré les populations des villages de Sanmandougou et celle de Sahou le mercredi 26 novembre 2014.
Le Chef de mission a rappelé aux assemblées générales la ferme détermination de Monsieur le Premier ministre à trouver une solution définitive au litige qui oppose leurs populations à la Société M3-SA depuis plus de cinq ans.
En réponse à l’idée d’une proposition de sortie de crise, les populations revendiquent essentiellement leurs champs situés dans le périmètre attribué en bail à la Société M3-SA.
Aussi, soutiennent t-elles que les sommes versées par la Société l’ont été au profit des personnes sans qualité et ni mandat des chefs d’exploitations familiales.
Selon le représentant de l’Office du Niger présent aux réunions, les terres, objet du présent litige sont bel et bien situées dans la zone Office du Niger sous la forme de titre foncier. Cet état de fait permet à l’ON de l’octroyer en bail.
Le porte-parole de la Convergence Malienne contre les Accaparements de Terres a lui aussi relevé les difficultés de la mise en œuvre des recommandations, dû essentiellement, selon lui, à la non-participation du Comité technique de suivi aux actions de M3-SA.
L’assemblé générale de Sanamandougou a été suivie d’une visite de terrain où l’équipe a pu apprécier l’étendue du bail de M3-SA, les surfaces de culture sèche des villageois et observer une borne d’origine et son poteau témoin.
Réunion de recherche de solution de sortie de crise.
Le jeudi 27 novembre 2014, s’est tenue dans la salle de réunion du Gouvernorat de Ségou la rencontre à huis clos avec les trois représentants de chacun des villages de Sanamandougou et Sahou et l’équipe de M3-SA représentée par son PDG, son huissier de justice. Outre l’équipe de mission, étaient présents le Conseiller aux affaires économiques et financières du Gouverneur, le Sous-Préfet de Ségou et les représentants des services techniques de la région. Près de quatre heures, la position des deux villages n’a pas évolué malgré la bonne disposition et les excuses répétées par le PDG de M3-SA.
L’Huissier de justice ayant servi les différents actes a expliqué que toutes les familles des deux villages ont été payées sur présentation d’une pièce d’identité nationale et de trois témoins à l’exception de cinq qui ont décliné ledit paiement. A la date d’aujourd’hui, le montant versé au profit des propriétaires de champs s’élève à Soixante Millions Cinq Cent Seize Mille Francs (60 516 000 CFA).
Aux dires des représentants des villages, aucune des 121 familles n’a reçu une quelconque compensation et déclinent catégoriquement réception de toute somme venant de Modibo avant de réitérer leur revendication initiale, celle de récupérer leurs champs de culture.
Cependant, la mission a reconnu le paiement de ces montants à des populations de Sananmandougou à partir des documents en sa possession. Quant à Sahou, la société n’a pu verser d’argent de compensation, les villageois l’ayant catégoriquement refusé.
Quant à l’installation complète des poteaux témoins autour de la parcelle du projet, les équipes de l’ON, de la DRDC, de la DRA ont reconnu, avec le PDG de M3-SA, l’installation complète de celles-ci tout autour de la parcelle dans son intégralité.
Face à la position difficilement conciliable, les représentants de la CMAT ont proposé au promoteur de permettre aux paysans d’exploiter les espaces situées dans son bail d’autant plus que sa société est loin d’utiliser la totalité de ses surfaces.
En réponse, le Président Directeur Général de M3-SA s’est dit disposé à examiner toutes les propositions visant à rétablir la paix entre lui et les villages riverains de son projet. Il a souhaité une visite sur le terrain avec tous les acteurs pour examiner la doléance.
Ceci fera l’objet d’une visite conjointe. Ce point, selon tous les protagonistes pourrait être l’ébauche d’une solution durable à la résolution du conflit. Il a été inscrit comme recommandation.
A l’issu des débats, les activités suivantes ont été identifiées et programmées dans l’esprit des recommandations d’avril 2014. Leur mise en œuvre pourrait permettre d’obtenir une résolution définitive du conflit à la satisfaction de toutes les parties.
Tableau 2. Activités retenues : responsables, planning et budget
1 Nomination d’un membre de la CMAT régionale dans le Comité technique de suivi
Le comité de suivi technique
Le Conseiller aux Affaires Economique et Financière du Gouvernorat
Comité de suivi
CMAT
Début : 1er décembre
Fin :15 décembre

2 Identification et estimation des champs des paysans de Sanamandougou, Sahou situés dans le périmètre de M3-SA
Le comité de suivi technique
Le Conseiller aux Affaires Economique et Financière du Gouvernorat
ON,
DRDC
DRA
CMAT,
M3-SA
Début : 15 décembre
Fin : 15 janvier
A déterminer

3 Levée des 132 ha et identification les bénéficiaires
Le comité de suivi technique Le Conseiller aux Affaires Economique et Financière du Gouvernorat
ON,
DRDC -DRA
CMAT
M3-SA
Début : 1er janvier 2015
Fin : 31 janvier
A déterminer

4 L’Arrêt immédiat du processus de paiement jusqu’à l’issu du conflit
Le comité de suivi technique
Le Conseiller aux Affaires Economique et Financière du Gouvernorat
M3-SA
Depuis la réunion du 27 novembre 2014 à Ségou

5 Etablissement d’un Budget pour la mise en œuvre de ces activités
Le comité de suivi technique
Le Conseiller aux Affaires Economique et Financière du Gouvernorat
Gouvernorat
ON
DRDC
DRA
- DRGR
CMAT
M3-SA
Fin : 5 décembre

DRDC : Direction Régionale des Domaines et du Cadastre ; DRA : Direction Régionale de l’Agriculture ; DRGR : Direction Régionale du Génie Rural.

Conclusion
Il ressort des informations recueillies auprès de la Direction Générale de l’Office du Niger que les terres, objet de bail au profit de la Société M3 ont été immatriculés au nom de l’Etat et confiées à l’Office du Niger en gérance suivant Décret 96-188/P-RM du 1er juillet 1996. Au regard de la complexité et surtout la détermination des populations des deux villages à entrer en possession de leurs champs de culture, il serait souhaitable que l’Etat s’investisse, notamment l’Office du Niger à pourvoir ces populations de terres de cultures sèches dans l’esprit d’une solution durable.
Les représentants de la Convergence Malienne contre les Accaparements des Terres doivent fournir plus d’efforts dans la sensibilisation des populations pour lesquelles ils agissent.

Une vue de la séance de Sanamandougou
Une vue de la séance de Sahou

Un poteau témoin de la parcelle de M3-SA
Une vue de la réunion restreinte de Ségou

4.2. ETAPE DE SAN
La présente mission est une initiative de la Primature dans le but de solutionner définitivement les problèmes fonciers récurrents dans les zones précitées du Cercle de San, qui de plus en plus menacent la paix et la quiétude des populations concernées. Elle fait suite à la première effectuée en avril 2014
4.2.1. Recommandations de la mission d’avril
Tableau 3. Recommandations de la mission d’avril 2014 ; état d’exécution et responsables en charge
Objet Recommandations de la mission d’Avril 2014 Etat d’exécution selon réponses du responsable Responsable
Conflit foncier lié aux attributions de parcelles de terres dans les sept (7) villages de San, des Communes de N’Goa (Dalla, Denso et Nara) et Djeguena (Goulani,Zemesso,Filasso et Bossoni). 1. Vérifier l’effectivité et l’application sur le terrain des critères définis dans le cadre de l’attribution des parcelles :

- tout citoyen peut bénéficier de l’aménagement à condition d’avoir l’agriculture comme activité principale ;
- les exploitants de la plaine avant l’aménagement doivent être prioritaires ;
- les exploitants doivent être proches de leur résidence dans la mesure du possible ;
- l’attribution est faite en fonction de la taille de l’UPA (nombre de bouches à nourrir) ;
- réserver 10% des superficies totales aux femmes et aux enfants ;

2. Replacer les bornes de délimitation de parcelles.

3. Identifier les sites attribués aux villages plaignants et les parcelles octroyées aux familles.
Un village installé sur sept prévus Gouverneur de la Région de Ségou.

4.2.2. Débats sur l’exécution des recommandations et propositions de sortie
Assemblés générales
Pour mieux comprendre, cerner et apprécier la mise en œuvre effective de ces trois recommandations, l’équipe de mission a souhaité que tous les protagonistes s’expriment librement au cours des différentes réunions. Cette stratégie d’intervention a permis de ramener la confiance entre les différentes parties malgré l’atmosphère très tendue par moments. Des raisons diverses ont été avancées pour expliquer soit les retards, soit la non-exécution de telle ou telle tâche.
Notons que de façon générale, des retards ont été enregistrés dans l’exécution de ces recommandations. Ils l’ont été particulièrement en ce qui concerne les sept villages concernés dans la circonscription de San. A notre sens c’est du côté de l’Administration qu’il faut le situer, du fait de la non mise en place à temps de la Commission d’attribution des parcelles rizicoles dans la plaine du Moyen Bani qui devait animer et chapeauter l’ensemble du processus de mise en œuvre des recommandations.
L’ambigüité et le retard dans la mise en œuvre du Comité Technique de suivi au niveau de la région de Ségou, n’ont pas facilité également la mise en œuvre de cette tâche.
En dehors de la recommandation relative au bornage qui a été mise en œuvre de façon satisfaisante grâce à l’implication de la CMAT, le reste du travail n’a même pas été entamé : Il s’agit principalement de l’identification des parcelles des exploitants et de leur installation.
Nous avons cependant constaté plusieurs indices d’apaisement et de compréhension de la part des villageois, toute chose qui présage de bonnes avancées de retour à la normalité et à la recherche de solutions définitives à la situation. Ainsi, plus de 90% des intervenants acceptent les recommandations et se reconnaissent dans les critères définis par la mission d’Avril 2014.
Réunion de synthèse
Au cours de la réunion de synthèse tenue à San en présence de tous les protagonistes (voir liste de présence), où l’accent a porté surtout sur les contraintes et les solutions à trouver, des recommandations adossées à un plan d’action ont été adoptées, et consignées comme suit dans le tableau ci-dessous.
Tableau 4. Activités retenues : responsable, planning et budget
N° d’ordre Intitulé Respon-sable Responsa-bles Techniques Acteurs Délai d’éxécu-tion Moyens à dégager
1. Cas particulier de Zemesso concer-nant le bornage. Le village ayant été reconnu comme ne faisant pas partie de la zone d’aménagement du Projet, il a été décidé d’arrêter toute installation et d’en informer les villageois. Comité Techni-que de Suivi -Comité Technique de suivi local -PDI-BS
- Maire de Djeguena
- Chef de village -Début 1er
- Fin 30 janvier 2015 Budget attendu
2. Les espaces hors casiers (So Foro) Recensement et identification des parcelles ;
Estimation des espaces en termes de superficie ;
Faire déguerpir les non-résidents Comité Technique de suivi -PDI-BS
- Secteur Agriculture de San
- DRGR
-Maire
- Chef de village
- CMAT -Début 15 décembre
2014

- Fin travail : 15 janvier 2015 Budget attendu
3. Sort réservé aux déguerpis Réinstallation dans la mesure du possible avec la priorité de ceux installés administrativement Commis-sion d’attribu-tion -Maire
- Chef de village -Maire
- Chef de village Début 15 janvier 2015
Fin
1er février 2015 Néant
4. Identifica-tion et installation des exploitants dans leurs parcelles respec-tives Basée sur les critères définis conformément à la liste arrêtée en 2011 en commençant par le village de Dalla Comité Technique de Suivi -Préfet
- Commis-sion locale d’installation -Sous
préfet
- Commis-sion locale d’installation
–Bureau d’Inginerie géomètre
- Chef de village
- Maire de la Commune
- PDI-BS
- CMAT -Début mars 2015
- Fin 15 avril 2015 Budget attendu
5. Quota de 10% réservé aux femmes et aux jeunes A appliquer scrupuleusement par village Comité Technique de suivi -Préfet
- Commis-sion locale d’installation -Sous
préfet
- Commis-sion locale d’installation
–Bureau d’Ingénierie géomètre
- Chef de village
- Maire de commune
- PDI-BS
- CMAT -Début : mars 2015
- Fin
15 Avril 2015 Budget attendu
DRGR : Direction Régionale du Génie Rural ; PDI-BS : Programme de Développement de l’Irrigation du Bassin du Bani et à Sélingué.

Conclusion
Au regard de ce qui précède et malgré quelques appréhensions palpables de part et d’autre, principalement liées à la lenteur des interventions à exécuter, il serait souhaitable que le Gouvernement mette fin à ce problème foncier sans faiblir, et ce avant la prochaine campagne agricole.
L’engagement du Gouvernement dans ce cadre est un appoint spécifique qui permettra de ce fait de :
- réaliser les activités prévues, axées sur l’installation à partir des, critères établis et acceptés par tous. Les installations à venir annuleront, de ce fait, celles effectuées en 2011 ;
- laisser au chef de village la libre gestion des zones hors casiers appelées "So Foro" ou espaces vitaux villageois ;
Il s’agit là d’une disposition pratique, qui très rapidement permettra de tourner la page de ce conflit foncier qui n’a que trop duré.

Vues de la séance de réunion du village de Dalla

Une vue de la séance de Goualani Une vue de la réunion restreinte de San

4.3. REUNION DE SYNTHESE GLOBALE AVEC LE GOUVERNEUR DE REGION
La mission a été sanctionnée par une réunion de synthèse au Gouvernorat de Ségou.
➢ Le Gouverneur a souligné la nécessité de l’application des textes sur le foncier
agricole en vigueur au Mali avant de fustiger le comportement de certaines associations et ONG internationales qui véhiculent de fausses informations sur la gérance de l’ON.
➢ Le Directeur Régional du Génie Rural de Ségou a informé que le village de Zémesso,
dans le cercle de San et son terroir ne font pas partie des plaines aménagées du Projet PDI-BS à la surprise générale de tous les participants. Ce constat montre à suffisance la négligence et l’insuffisance de suivi des travaux sur le terrain. Il a été décidé d’en informer le village afin de prendre rapidement les mesures utiles au niveau de la Préfecture de San et du projet PDI-BS et arrêter tout travail d’installation sur les terres du village de Zemesso.
➢ Le Gouverneur a enfin souhaité plus de concertation et de coordination des
Départements Sectoriels avant de lui faire parvenir toute instruction dans le règlement pratique des conflits au niveau de l’ON.

Vue de la séance de réunion de synthèse avec le Gouverneur de la Région de Ségou

5. RECOMMANDATIONS GENERALES
• La mission recommande que le Comité technique de suivi (incluant la représentation
de la CMAT) suive à part entière l’ensemble des recommandations relatives aux conflits fonciers des trois localités de Sananmandougou, Sahou et San.
• Dans le cadre de la mise en œuvre des présentes recommandations, que le Comité
exige que tout accord soit sanctionné par la signature de convention entre les parties.
• La mission recommande la tenue d’un forum sur l’organisation de la gérance foncière
dans le cadre de l’Office du Niger avec la participation des Organisations paysannes, de la Société civile (dont la CMAT) et les Partenaires Techniques et Financiers.
• Encourager la CMAT à s’impliquer davantage dans la sensibilisation des producteurs
dans la gestion des conflits fonciers dans notre pays.

6. MESURES NECESSAIRES A L’APPLICATION DES PRESENTES RECOMMANDATIONS
• Dynamiser le Comité technique de suivi qui a peu fonctionné depuis la mission d’avril 2014.
• La mission a noté une défaillance notable de l’ONG ADABA à qui a été confié
l’ensemble des activités de bornage et d’installation dans les plaines des 7 villages de San. En conséquence, elle recommande que les nouvelles activités identifiées soient confiées à un Géomètre Expert.
• Il est souhaitable de déclarer rapidement la zone du Moyen Baní d’utilité publique.
• L’impartialité des agents de l’Etat dans la gestion des questions foncières locales est
demandée à la résolution durable de tels conflits.
• L’accompagnement financier de la Primature en appui aux services déconcentrés
de l’Etat dans la mise en œuvre des activités est nécessaire. Au-delà, une plus grande implication de l’Etat auprès des communautés pour trouver une solution durable est nécessaire.

Ont signé pour la mission :
- Primature Ministère des Domaines de l’Etat, Ministère du
des Affaires Foncières et Développement Rural
du Patrimoine de l’Etat

- Dr Souleymane BA Mr. Séni OMBOTIMBE Mr. Issa KONDA
Chargé de mission Chef de Division Législation et Contentieux Chargé de Programme
Chef de mission Direction Nationale des Domaines Cellule Coopération et du Cadastre Agricole

- Pour la Convergence Malienne contre les Accaparements de Terres

Mr Massa KONE Mr. Boubacar NankoSAMAKE Mr. Abdoulaye KOUREISSY
Porte-parole CMAT Membre de l’Union des Coordinations Délégué CNOP
(UACDDDD)

Etape de Sanamandougou :




Etape de Saou :



Etape de San Dalla commune de N’GOUA :








Etape Goulani cercle de SAN Commune de Djégéna :







Synthèse de la délégation avec les hautes autorités régionale de Ségou :



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